Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 646 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Borowczyk.
Texte de loi N° 4154
Article 34 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « et sous la responsabilité des services d’incendie et de secours qui définissent les moyens mis à disposition selon les départements » ;
Exposé sommaire :
La rédaction initiale induit le risque d’une utilisation abusive de ces moyens par les régulations des SAMU-Centres 15, et cet amendement permet d’en donner la gestion aux SDIS qui définiront les moyens nécessaires par département.
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