Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154

Amendement N° 653 (Irrecevable)

Publié le 21 mai 2021 par : M. Marleix, Mme Trastour-Isnart.

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Texte de loi N° 4154

Article 2

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dans un délai de six mois suivant la promulgation du présent texte. »

Exposé sommaire :

En commission, la capacité des sapeurs-pompiers à réaliser des soins d’urgence sous couvert de leur service de santé et de secours médical (SSSM) et du médecin-chef du SIS a été officiellement reconnue. Cette mesure était particulièrement attendue par les sapeurs-pompiers, raison pour laquelle il convient de fixer un délai de 6 mois à la prise de ce décret. Cette reconnaissance était déjà une avancée substantielles, il importe maintenant de ne plus perdre de temps, tel est le sens du présent amendement.

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