Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 655 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Marleix, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, Mme Le Grip.
Texte de loi N° 4154
Article 21
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« déclenchées en cas de crise majeure ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La reconnaissance comme pupilles de la Nation des enfants de sapeurs-pompiers décédés en intervention ne doit pas être limitée " aux opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure " mais être étendue à l’ensemble des opérations de secours sans distinction. Tel est l'objet du présent amendement.
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