Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 679 (Retiré avant séance)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Matras.
Texte de loi N° 4154
Article 18 bis
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1424‑36‑4. - Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« Art. L. 1424‑36‑4. - Dans les services locaux d’incendie et de secours, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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