Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 699 (Adopté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Matras.
Texte de loi N° 4154
Article 23 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en application de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale concernant »,
les mots :
« dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en référence aux dispositions de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale concernant »,
les mots :
« dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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