Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 709 (Adopté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Matras.
Texte de loi N° 4154
Article 24 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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