Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 711 (Adopté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Matras.
Texte de loi N° 4154
Article 26 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de sapeurs‑pompiers volontaires »,
les mots :
« retraité, engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement limite l’exemption de cotisations ordinales aux seuls vétérinaires retraités, engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire.
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