Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 717 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Vatin.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 11 bis
I. Après l’article L5212-11 du code du travail, est inséré un article L5212-12 ainsi rédigé :
« La contribution annuelle des Services départementaux d'Incendie et de Secours au titre de l'obligation d'emploi versée au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés en application de l’article L5212-9 est modulée dans des conditions fixées par décret afin de tenir compte des catégories particulières d’emploi et des emplois exigeant des conditions d'aptitude spécifiques. » ;
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En dépit de leurs efforts et bonne volonté, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peinent à respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à cause des spécificités de leurs métiers.
Aussi, il est nécessaire de prendre en compte lesdites spécificités dans le calcul de la contribution des SDIS au Fonds pour l’insertion des personnes handicapés dans la fonction publique (FIPHFP).
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