Amendement N° 88 (Irrecevable)

Cet article et ses alinéas 4, 5, 6, 7 et 9 auraient pour conséquence de débaptiser les services départementaux d’incendie et de secours, en leur retirant leur rattachement départemental et local. Le terme générique « territorial » devrait être, en réalité, traduit par « national ».

Ce terme équivoque supprime le niveau « départemental », au mépris de la spécificité et de la diversité des départements et de la genèse de ces services qui, au plus près de la population et de ses besoins, ont montré tous les jours leur bien-fondé et leur utilité.

En réalité, l’objectif de cet article est de créer un service national des services d’incendie et de secours.

Ce processus constitue un préalable au projet NexSiS, créé par le décret 2018-856 du 8 octobre 2018, qui a été annulé par le Conseil d’Etat le 14 octobre 2020 pour sa non-conformité aux règles de la concurrence. Piloté par l’Agence Nationale de Sécurité Civile, NexSiS bénéficiait aux termes de ce décret, d’une exclusivité pour délivrer les services de gestion opérationnelle et des appels aux services départementaux d’incendie et de secours actuels.

Présenté comme réalisant des économies, NexSiS a, depuis sa création en 2016, bénéficié de plusieurs aides destinées initialement aux SDIS pour un montant approchant 50M€, qu’il s’agisse du prélèvement sur la contribution que l’État versait annuellement aux Conseils Départementaux pour le volontariat, ou de la donation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS), de l’aide d’Etat aux acteurs de la Sécurité civile, sans compter les subventions d’investissement demandées aux SDIS eux-mêmes, sans contrepartie.

Or, ce projet n’a pas encore vu le jour, bien qu’il ait été programmé pour 2021. Les Services d’Incendie et de Secours vont-ils devoir suspendre leur activité et leurs contrats en cours pour la gestion des opérations et des appels, alors que les urgences envahissent l’ensemble du territoire ? Comment justifier de basculer vers une autorité centrale des services qui ont démontré leur efficacité et l’absence de défaillance, en agissant dans le cadre du département.

La résilience de nos territoires au niveau technologique, au niveau sanitaire, et dans la gestion des sinistres, ne repose-t-elle pas sur la réponse et les moyens proportionnés, justes et adaptés par les services et les autorités du département.

Cette décision va-t-elle vraiment dans le sens de l’Histoire, alors même que le souhait du Président de la République est d’accompagner une décentralisation assumée et assurée par la loi 4D ?