Amendement N° 46 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet conserver le mécanisme actuel de désignation de l'allocataire des prestations familiales et de partage possible des allocations familiales réservé aux parents dont la charge de l'enfant est répartie équitablement entre eux.

En effet la suppression de la notion de résidence alternée telle qu'elle existait jusqu'à présent dans le code de la sécurité sociale par renvoi aux dispositions du code civil pourrait avoir des conséquences non souhaitées sur les modalités d'attribution des prestations et allocations familiales au détriment du parent qui assume effectivement la charge de l'enfant.

La modification proposée permet de sécuriser les conséquences de la proposition de la loi sur les dispositifs du code la sécurité sociale. Ainsi, le parent chez qui l'enfant réside la plupart du temps et qui en assume principalement la charge continuera à bénéficier de la qualité d'allocataire unique, sans que cette qualité puisse être remise en question par le parent chez qui l'enfant réside pour une durée inférieure à un seuil qui sera déterminé par décret, sauf changement du temps de résidence de l'enfant. De la même façon, les allocations familiales ne pourront être partagées que lorsque la répartition de la charge du ou des enfants est équitable entre les parents.