Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 417 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier ne sont pas applicables aux collectivités ayant une compétence d'exécution en tant qu'autorités compétentes pour délivrer des titres miniers au titre de l'article L. 611‑31 du même code. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement tend à rendre inapplicables les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier introduites par le présent projet de loi aux collectivités visées par l'article L. 661‑31 du code minier, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, La Martinique, Mayotte et la Réunion, en ce qu'elles sont autorités compétentes pour délivrer les titres miniers en mer.
En effet, comme souligné par l'avis du Conseil d'État du 1er septembre 2017, l'analyse de l'applicabilité du projet de loi Outre-mer faite par l'étude d'impact jointe est incomplète et imprécise. Le projet de loi ne fait ainsi aucun cas des collectivités qui ont compétence d'exécution en tant qu'autorités compétentes pour délivrer les titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures en mer au titre du code minier et du code général des collectivités depuis la loi d'orientation pour l'Outre-mer du 13 décembre 2000.
En outre, toujours selon le Conseil d'État, « l'absence de dispositions d'adaptation du projet de loi, eu égard tant au moindre développement économique des collectivités ultra-marines qu'à leur faible contribution au réchauffement climatique » n'est pas justifié.
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