Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« constituent pas »
les mots :
« remplissent pas les conditions pour constituer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction existante et ainsi préciser que les réseaux intérieurs ne peuvent pas être installés dans les sites qui peuvent bénéficier du statut particulier des réseaux fermés prévu par la directive européenne 2009/72/CE et défini à l'article L.344-1 du code de l'énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.