Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 36 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 417 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet aux tarifs de transport de gaz de couvrir une partie des coûts de raccordement des producteurs de biogaz aux réseaux de transport afin de remédier à l'asymétrie actuelle entre les porteurs de projet selon qu'ils peuvent se raccorder aux réseaux de transport ou de distribution. Cette prise en charge partielle du coût de raccordement par le tarif, appelée « réfaction tarifaire », est en effet pour l'instant uniquement réservée aux producteurs de biogaz raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel desservant plus de 100 000 consommateurs (dispositions introduites par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017).
La prise en charge du coût du raccordement est plafonnée à 40 % de son coût total. Le taux applicable sera défini par arrêté. Cette disposition n'impactera que de manière très négligeable les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et permettra d'inciter au développement des installations de biométhane, et ainsi de contribuer aux objectifs de développement du biogaz fixés par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie : 1,7 TWh d'injection de biométhane dans le réseau de gaz en 2018 et 8 TWh en 2023.
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