Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 64 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Art. L. 111-11. - La recherche et l'exploitation des...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à assurer la lisibilité et la clarté de la loi en supprimant les mots : « En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, », qui sont inutiles sur le plan juridique .
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