Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 75 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois, le IV de l'article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée demeure applicable aux infractions constatées avant la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le dispositif qui vise à assurer la transition du régime de sanctions prévu par le IV de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 au régime prévu par l'article L. 512‑1 du code minier. Il est le complément de l'amendement 72.
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