Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 77 (Non soutenu)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Aubert.
Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 111‑12. – I. – Avant le 13 septembre 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux délivrés avant le 13 juillet 2011 remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L'autorité administrative rend ce rapport public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article L. 111‑12 du code minier dans sa version issue du texte voté par le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.