Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 79 (Adopté)
Publié le 29 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 417 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Iter A. – Le IV de l'article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent IV ne s'applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par le IV de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l'article L.512-1 du code minier tel que modifié par le 2° du II de l'article 3 du projet de loi. Les deux dispositifs de sanctions, qui prévoient tous deux une peine d'emprisonnement et une amende, ne peuvent s'appliquer de manière concurrente. C'est pourquoi il est nécessaire d'assurer la transition d'un régime à l'autre. En conséquence, cet amendement prévoit que le IV de l'article 3 de la loi de 2011 ne s'appliquera pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la présente loi. C'est l'article L.512-1 du code minier qui s'appliquera à ces infractions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.