Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 83 (Retiré avant séance)
Publié le 29 novembre 2017 par : Mme Batho.
À l'alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 111‑11. – »
insérer les mots :
« En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement »
Exposé sommaire :
Les termes de l'article premier de la loi du 13 juillet 2011 ne doivent pas être modifiés. Cette loi est une conquête des mobilisations citoyennes. La référence à la Charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement fonde l'interdiction de la fracturation hydraulique en France. De plus cette référence explicite a fait partie des fondements de la décision du Conseil Constitutionnel, lequel a jugé les articles 1er et 3 de la loi du 13 juillet 2011 conformes à la Constitution lors de la QPC dont il avait été saisi par une compagnie pétrolière.
Il s'agirait donc d'une régression grave si l'Assemblée nationale revenait sur la rédaction de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011.
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