Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 89 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2017 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 417 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370).
Article 3 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« roche »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible. »
Exposé sommaire :
Il convient de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale s'agissant de l'interdiction de toutes les méthodes non conventionnelles.
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