Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 101 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 292 )
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4185
Article 5
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« qui le justifient précisément ».
Exposé sommaire :
Alors même que le renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est subordonnée « à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires », il faudrait ajouter une condition supplémentaire : « qui le justifient précisément ».
Ces personnes représentent un danger potentiel pour la sécurité des Français. Cette condition supplémentaire ne se justifie pas.
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