Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 102 (Non soutenu)
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4185
Article 5
À l’alinéa 22, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« sans réduction ni aménagement de peine possible ».
Exposé sommaire :
Si la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ne respecte pas ses obligations, il faut qu'elle purge entièrement sa peine de trois ans d'emprisonnement.
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