Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 123 (Non soutenu)
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4185
Article 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d’abaisser à 3 ans, au lieu de 5 ans, la durée de l’emprisonnement nécessaire pour qu’une personne fasse l’objet de MICAS pour prévenir les cas de récidive en matière d’infractions terroristes.
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