Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 135 (Retiré avant séance)
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4185
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sur le fondement du I et ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase, supprimer les mots :
« aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure ».
Exposé sommaire :
Le caractère pour le moins arbitraire de l’article 227-1 du code de la sécurité intérieure ne peut servir de fondement à une fermeture des organes satellites des lieux de culte visés. L’article prénommé dispose qu’un lieu de culte peut être fermé au titre des « propos qui y sont tenus, des idées ou des théories qui y sont diffusés ou des activités qui s’y déroulent » qui inciteraient potentiellement à la « violence, la haine, la discrimination » et, enfin, pourraient entraîner des actes de terrorisme. Le degré de subjectivité d’un tel article ne peut servir de fondement à la suspension d’une liberté fondamentale, l’exercice du culte et des activités qui y sont adjointes.
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