Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 138 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4185
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font également ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« existe des raisons sérieuses de penser »
les mots :
« a été avéré ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
S’il a été avéré que le lieu de culte visé par la mesure de fermeture servait effectivement de terreau à la commission d’actes terroristes, alors les lieux en dépendant doivent également faire l’objet d’une fermeture. Ces collatéraux ne peuvent en revanche pas faire l’objet d’une fermeture sans que ce fait ait été clairement démontré.
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