Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185

Amendement N° 140 (Non soutenu)

Publié le 27 mai 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4185

Article 5

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Le contribuable français ne devrait avoir à prendre en charge la réinsertion d'un terroriste qui attente à la vie de ses compatriotes.

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