Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 143 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4185
Article 5
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut également lui interdire »
les mots :
« lui interdit ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas légitime qu'une personne sur laquelle il place de forts soupçons de connivence avec une activité terroriste se livre à quelconque activité sur le territoire concerné ; ne pas interdire systématiquement cette possibilité, c'est mépriser les français qui ont dû faire face à de telles menaces.
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