Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 144 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4185
Article 8
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Il n'est pas fait ici état des critères qui permettront de mesurer lorsque les connaissances acquises sont suffisantes pour mettre un terme à la procédure de conservation mentionnée. C'est par souci de clarté que cet amendement entend, en l'attente d'une reformulation satisfaisante, appeler à la précision.
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