Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 148 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4185
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
Exposé sommaire :
La limitation dans le temps est contradictoire avec la première partie de la phrase, qui indique que la durée de cette interdiction est "strictement limitée à celle de l'évènement". Dans le cas d'évènement excédant la durée d'un mois, il paraît plus raisonnable de ne pas créer un vide juridique en créant cette nouvelle limite de 30 jours.
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