Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 163 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2021 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par des sections I et II ainsi rédigées :
« Section I : Lutte européenne contre l’immigration illégale
« Art. L. 230‑1. - Dans un délais de six mois à compter de l’enregistrement des personnes au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2), mentionné à l’article R. 142‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relevant du ministre chargé de l’immigration, celles-ci font l’objet d’un enregistrement automatique et immédiat dans le fichier SIS II.
« Section II : Prévention européenne du terrorisme
« Art. L. 230‑2. - Dans un délais de six mois à compter de l’enregistrement des personnes au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroriste dénommé FIJAIT, mentionné à l’article L. 706‑25‑3 du code de procédure pénale, celles-ci font l’objet d’un enregistrement automatique et immédiat dans le fichier SIS II. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
=> Amendement différent du 43 car considérant l'exception des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal à la place des 421-1 et 421-2 soumis aux service pour modification
Amendement de repli qui, dans un soucis de rationaliser les actions de prévention et de suivi de l'immigration illégale et de la menace terroriste au niveau de l'espace Schengen qui constitue un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dépourvu de frontières internes, propose d'imposer l'inscription automatique des personnes fichées au sein de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et fichées au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroriste dénommé FIJAIT dans le fichier SIS II a compter du sixième mois de leur inscription dans les fichiers français.
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