Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 206 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4185
Article 3
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Chaque renouvellement de la mesure doit faire l’objet d’une durée proportionnée à la gravité de l’infraction commise et de la dangerosité de l’individu. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les mesures prises à l’encontre d’un terroriste correspondent à sa dangerosité.
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