Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 257 (Adopté)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 4185
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : délai » »
les mots :
« la seconde occurrence du mot : « délai » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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