Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 258 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 4185
Article 15
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« avant-dernier »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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