Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 271 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Di Filippo, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6 bis
Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté, ainsi qu’à leurs sous-traitants, doivent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. Ces enquêtes administratives concernent également les emplois des services publics éducatifs et sanitaires. » »
Exposé sommaire :
La mesure propose d’étendre le champ de compétences des enquêtes administratives préalables aux décisions de recrutement et d'affectation aux sous-traitants des opérateurs de transport public de personne et de transport de marchandises dangereuses.
Le rapport des députés Eric Diard et Eric Poulliat rendu en juin 2019 sur la radicalisation dans les services publics mettent en lumière des phénomènes de radicalisation protéiformes, notamment dans les services de transport où le rapport fait état d’un « communautarisme rampant » et de « prosélytisme religieux ».
Les cas de radicalisation relevés sont particulièrement préoccupants compte tenu de la sensibilité des postes occupés et constituent une menace directe pour la sécurité de l’ensemble des usagers.
Actuellement, ces enquêtes administratives préalables restent cantonnées aux métiers en lien direct avec la sécurité des biens et des personnes au sein des entreprises de transport. Leur saisine doit donc être étendue à l’ensemble des métiers du secteur, ainsi qu’à leurs sous-traitants, ces derniers étant notamment en charge de la maintenance des rames, des trains ou des bus.
Ces enquêtes concerneront également les personnes travaillant dans les services publics éducatifs et sanitaires.
Des zones d’ombre demeurent sur ces deux services publics, qui ont en commun de mettre leurs agents en contact avec un public en situation de vulnérabilité : patients malades et parfois isolés, et/ou mineurs en cours de formation intellectuelle.
Pour ces motifs, il serait pertinent d’ouvrir les possibilités d’enquête administrative aux recrutements dans ces deux services publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.