Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 365 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre.
Texte de loi N° 4185
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle peut également lui imposer de signaler ses déplacements à l’étranger au tribunal d’application des peines de Paris ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter, comme mesure judiciaire de réinsertion, la possibilité d’obliger la personne concernée de signaler ses déplacements à l’étranger, comme cela était initialement prévu dans la loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Cette mesure semble en effet entrer en adéquation avec l’objectif de réinsertion de la personne concernée tout comme avec celui de prévenir tout passage à l’acte terroriste, en permettant aux autorités d’être prévenues des déplacements à l’étranger qui pourraient être suspects par la personne faisant l’objet de ces mesures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.