Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 371 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6 bis
« Chapitre Ier bis
« Dispositions relatives à l’interdiction de séjour des terroristes étrangers sur le territoire national
« Article XX
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 131‑30 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La peine d’interdiction du territoire français est prononcée à titre définitif à l’encontre d’un étranger coupable de l’une des infractions prévues à l’article 421‑1 du code pénal » ;
« 2° L’article 422‑4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Un étranger coupable d’acte terroriste doit faire l’objet d’une peine d’interdiction définitive du territoire français. Ce qui permet notamment de faciliter les expulsions et d’empêcher les retours des djihadistes partis combattre en Syrie.
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