Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 373 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6 bis
Le chapitre II du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 422‑8 ainsi rédigé :
« Art. 422‑8. – Une personne qui se rend à l’étranger dans le but de se livrer à l’une des infractions prévues par le présent titre voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire cesser de plein droit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose suspendre le versement des prestations sociales aux ressortissants français ou étrangers partis à l’étranger dans le but de sa livrer à des actes de terrorisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.