Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 374 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6
Le troisième alinéa du IV de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement d’un agent contractuel de droit public occupant un emploi défini au premier alinéa du présent IV est devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions il est procédé, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, à son licenciement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que, pour les contractuels participant à l’exercice de missions de souveraineté de l’État ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, un résultat négatif à l’enquête de sécurité entraine directement leur licenciement.
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