Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 375 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6 bis
« Chapitre Ier bis
« Régime d’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public pour radicalisation islamiste
« Article XX
« Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑1. – L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, pour la sûreté de l’État, pour la sécurité publique ou si ce dernier fait l’objet d’une fiche S pour radicalisation religieuse.
« L’étranger peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en application du présent article s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement. » ;
2° À l’article L. 521‑4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’expulsion des étrangers dont la présence menace la sécurité publique ou est susceptible de renforcer le risque de radicalisation islamiste et d’apologie de terrorisme.
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