Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 69 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 341 )
Publié le 25 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4185
Article 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la fermeture de lieux de culte ou de locaux dépendants liés au terrorisme islamiste pour une durée de douze mois et non pas seulement six mois.
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