Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 77 (Non soutenu)
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4185
Article 5
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’intéressé peut également être placé sous surveillance électronique mobile. »
Exposé sommaire :
Le port d'un bracelet électronique permet un contrôle en temps réel des déplacements des personnes. Il ne parait pas inutile de proposer que cet outil fasse partie de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
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