Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185

Amendement N° 82 (Non soutenu)

Publié le 26 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4185

Article 5

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Cet avis ne peut comprendre d’éléments permettant l’identification d’une personne ayant contribué à l’avis. »

Exposé sommaire :

Cette mention vise à protéger les personnes qui travaillent au plus proche des personnes terroristes ou radicalisées. Il en va de leur sécurité mais également de la qualité des informations qu'elles transmettent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.