Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 82 (Non soutenu)
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4185
Article 5
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cet avis ne peut comprendre d’éléments permettant l’identification d’une personne ayant contribué à l’avis. »
Exposé sommaire :
Cette mention vise à protéger les personnes qui travaillent au plus proche des personnes terroristes ou radicalisées. Il en va de leur sécurité mais également de la qualité des informations qu'elles transmettent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.