Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185

Amendement N° 86 (Non soutenu)

Publié le 26 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4185

Article 3

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « pour une durée maximale de trois mois » sont remplacés par les mots : « autant de fois que nécessaire » ; ».

Exposé sommaire :

La surveillance d’une personne étant soumise à l’article L. 228‑1 du Code de la sécurité intérieure, elle ne peut être abusivement reconduite. En revanche, limiter les obligations auxquelles elle serait soumise à trois mois renouvelables une fois, alors qu’une durée plus longue pourrait être nécessaire, ferait encourir des risques disproportionnés à la sécurité des Français.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.