Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185

Amendement N° 89 (Non soutenu)

Publié le 26 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4185

Article 3

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« renouvelables après accord du ministre de l’intérieur ».

Exposé sommaire :

Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l'objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance.

Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le danger de terrorisme islamique s'arrêtera-t-il à ce moment-là ? Il est évident que non. C'est la raison pour laquelle il est primordial que ces mesures de surveillance puissent durer davantage que deux ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.