Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185

Amendement N° 96 (Non soutenu)

Publié le 26 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4185

Article 7

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« ou les extraire »

les mots :

« , les extraire ou les transmettre ».

Exposé sommaire :

Il s’agit de permettre aux services spécialisés de renseignement de pouvoir transmettre les renseignements utiles à la poursuite de leurs missions.

Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 6 du même article.

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