Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 96 (Non soutenu)
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4185
Article 7
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou les extraire »
les mots :
« , les extraire ou les transmettre ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de permettre aux services spécialisés de renseignement de pouvoir transmettre les renseignements utiles à la poursuite de leurs missions.
Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 6 du même article.
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