Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 97 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 166 )
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4185
Article 2
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Lorsque la fermeture d’un lieu de culte est prononcée sur le fondement du I, les locaux qui en dépendent font également l’objet de cette mesure de fermeture selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet article est de rendre possible la fermeture administrative des lieux de culte et les lieux qui en dépendent. Il convient de renforcer ce dispositif en rendant automatique la fermeture des lieux connexes aux lieux de cultes à celle des lieux de cultes qui font l’objet d’une mesure administrative.
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