Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186

Amendement N° CD10 (Adopté)

Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bono-Vandorme.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« 3° Les mots : « elle est » sont remplacés par les mots : « ils sont » ; ».

Amendement rédactionnel.

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