Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD11 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« Ces intermédiaires »
les mots :
« Les intermédiaires mentionnés au I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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