Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD13 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
À l’alinéa 17, après le mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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