Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD15 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pays »
le mot :
« État ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.