Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4186
Amendement N° CD16 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
À l’alinéa 9, substituer aux deuxième et quatrième occurrences du mot :
« en »
les mots :
« sous le régime de la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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